Arrêté du 13 avril 2004 portant nomination près la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 97 du 24 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07505
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 13 avril 2004 portant nomination près la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0410195A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004 :

Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2004 par lesquelles M. Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« Bertrand Brenet »,

Lire :

« Bernard Brenet ».